Code de procédure civile annoté (édition 2019)

Donnez votre avis

Cet ouvrage n'a pas encore été noté

Code de procédure civile annoté (édition 2019) (édition limitée)

,

Panier mémorisé

Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile. Édition limitée. - Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues. - Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière. - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires. - BONUS ! mise à jour mensuelle par newsletter. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition intègre notamment : - le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. - les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019. - le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié. Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • EAN 9782247177448
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 3 254 Pages
  • Longueur 19 cm
  • Largeur 13 cm
Grand format
35.00 €
Ajouter au panier

empty